CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

 

Veuillez lire ce document attentivement.

 

Les conditions générales d’achat de Mamans Digitales (ci-après « la Société »), commercialisé par ÊTRE UNE MAMAN EST UN PLUS, régissent le fonctionnement du site e-commerce et la procédure d’achat des utilisateurs sur le site Internet.

Au moment de l’achat, l’utilisateur (ci-après le « Client ») déclare avoir lu et compris les règles qui régissent le contrat de service (ci-après le « Contrat »). La société et le client constituent les parties dudit accord (ci-après les « parties »).

L’achat implique l’acceptation, par le client, des termes et conditions suivants du contrat.


SERVICE

La société offre les services suivants :

 

      1. PROGRAMME

Lors de son achat, le client obtient l’accès à une méthodologie d’apprentissage afin de devenir Community Manager professionnel, dénommée ESTIME (ci-après le « Programme »), développée par Nathalie Grimaud-Morvillez, Billie Sastre, Franc Carreras (ci-après « les fondateurs »).

De la même manière, le client aura le droit d’accéder et d’utiliser l’application mobile Snackson dans laquelle, pendant 12 semaines, il recevra périodiquement du contenu éducatif en format vidéo, des exercices et des questions.

Le contenu de cette méthodologie sera accessible au cours des 12 mois suivant sa publication.

De plus, le client aura également accès aux mises à jour de contenu effectuées dans les éditions suivantes du programme.

 

      2. COMMUNAUTÉ

Le client aura, pendant les 12 semaines d’apprentissage et après sa finalisation, accès à un groupe privé en ligne destiné à partager des connaissances avec le reste de la Communauté (ci-après dénommé « les Participants »). Ce groupe privé sera également le lieu d’une interaction habituelle avec les fondateurs, ainsi qu’avec le reste des participants.

L’accès à la communauté est à vie, tant que les conditions stipulées ci-dessous sont remplies.

 

          3. FONDATEURS

Le client comprend que les fondateurs ainsi que l’entreprise Mamans Digitales, ne sont que des experts professionnels dans des domaines liés à la méthodologie d’apprentissage et n’auront donc aucune obligation à remplir les tâches suivantes :

  1. Garantir un emploi, des affaires ou des ventes au client ;
  2. Exercer des fonctions de gestion d’entreprise, y compris, sans toutefois s’y limiter, des conseils en comptabilité, en fiscalité ou en investissement, ou tout autre conseil lié à la gestion d’entreprise ;
  3. Agir en tant que thérapeute fournissant des séances de psychanalyse, des conseils psychologiques ou une thérapie comportementale ;
  4. Agir en tant que responsable des relations presse ;
  5. Agir en tant qu’agence de publicité afin d’obtenir de la visibilité, des publicités, des interviews, des écrits, des reportages, des émissions de télévision, des impressions ou des supports numériques pour le client ;
  6. Présenter au Client le réseau complet de contacts, partenaires médias ou partenaires commerciaux des Fondateurs.

 

      4. PROCESSUS D’ACHAT

Afin de pouvoir finaliser le processus d’achat il est nécessaire d’être admis à la formation (test écrit et oral). Une fois admis, vous pouvez accéder à la page de paiement à l’adresse www.mamansdigitales.com/paiement et cocher la case : « Je suis d’accord avec les conditions générales » qui renvoient à cet accord.

 

      5. MOYEN DE PAIEMENT

Le paiement du programme et l’accès à la communauté peuvent s’effectuer par le biais de deux types de paiement :

  • Paiement Rentable: Il consiste en un seul versement de 997 € T.T.C. au moment de l’achat. Si le client choisit de payer en une seule fois, il peut effectuer le paiement par carte de crédit ou par virement bancaire.
  • Paiement Flexible: il consiste en 12 paiements mensuels de 97 € T.T.C., à partir de la date d’achat. Si le client choisit de payer en 12 mensualités, il devra payer le premier versement le jour de la date d’achat et 97 € T.T.C. par mois pendant 12 mois, pour un paiement total de 1 164 € T.T.C. Si le client choisit cette option, il doit autoriser la société à débiter sa carte de crédit ou de débit d’un montant mensuel de 97 € T.T.C. sur 12 mensualités.

Une fois le processus d’achat terminé et la souscription confirmée, un courrier électronique contenant les instructions nécessaires pour commencer le programme d’apprentissage vous sera envoyé.

 

      6. TAXES ET TARIFS APPLICABLES

Les prix des services énumérés sur le site Web incluent la TVA.

 

      7. GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSÉ

Si le client a suivi le programme mais que celui-ci ne répond pas à ses attentes et / ou qu’il n’est pas satisfait de la méthodologie d’apprentissage, après avoir eu recours à la communauté et aux réponses des fondateurs, le client se réserve le droit de demander le remboursement des frais payés pour une période exclusive de 45 jours à compter du premier jour de livraison du contenu dans l’application Snackson ; sauf dans le cas des éditions « A ton Rythme », également appelées ATR, dans lesquelles le terme sera réduit à 15 jours, à compter du premier jour du début de l’apprentissage.

La Société ne pourra effectuer le remboursement des paiements que si le Client a envoyé une demande de remboursement à l’adresse e-mail de notre équipe d’assistance à la formation : tuteurs@mamans-digitales.fr. Au moment de l’envoi de cette demande, le client doit être à jour dans le paiement de tous ses acomptes. Il ne sera accepté aucun remboursement, si le client présente un défaut de paiement.

Pour qu’un tel remboursement ait lieu, le Client doit envoyer, accompagné de sa demande, TOUS les éléments suivants :

  • Condition 1 : Joignez une capture d’écran de la section « Micro-cours finis » de l’application Snackson.
  • Condition 2 : Complétez et joignez tous les exercices publiés à ce jour (ils doivent comporter au moins une page et être complètement remplis en termes d’idées, d’exemples ou d’histoires).
  • Condition 3 : Attachez un lien vers le groupe en ligne et une capture d’écran de vos doutes publiés dans la zone membres, ainsi que les réponses qui vous ont été apportées.
  • Condition 4 : Expliquez pourquoi ce programme ne répondait pas à vos besoins. Le client doit expliquer ce à quoi il s’attendait et pourquoi le programme ne lui convient pas.

Une fois que le délai de 45 jours a été dépassé et même si toutes les conditions mentionnées ci-dessus n’ont pas été remplies, il ne sera plus possible de demander le remboursement les montants versés précédemment. De même, le Client sera obligé de payer les frais, montants et acomptes en attente de paiement, si la 2ème option de paiement a été initialement choisie (paiement en 3 mensualités). 

La Société sera en droit de réclamer les acomptes en cas de non-paiement par le Client, à condition que le Client ne se soit pas conformé aux conditions de la garantie offerte par la Société et à TOUTES les exigences susmentionnées.

La Société ne pourra appliquer la garantie satisfait ou remboursé pour tout achat réalisé via le CPF (moncompteformation).


8. CONFIDENTIALITÉ

La société respecte la vie privée du client et insiste pour que le client respecte la vie privée du reste des participants. Par conséquent, vous devez considérer cela comme un accord de non-divulgation mutuel.

Toute information confidentielle partagée par les participants de la Communauté ou tout représentant de la société est confidentielle et appartient exclusivement au participant qui la divulgue.

Les informations confidentielles incluent, sans toutefois s’y limiter, les informations divulguées dans le cadre du présent Contrat, et ne doivent pas inclure les informations légitimement obtenues d’un tiers.

Les parties conviennent de ne pas divulguer ni utiliser aucune information confidentielle ni aucune transaction, pendant les discussions, dans le groupe en ligne ou via d’autres moyens de communication (ex : Whatsapp).

Le client s’engage à ne pas utiliser ces informations confidentielles d’une autre manière que lors de discussions avec les autres participants.

Les deux parties maintiendront les informations données dans la plus stricte confidentialité et feront tout leur possible pour les protéger contre toute divulgation : utilisation abusive, espionnage, perte ou vol.

Le client s’engage à ne pas violer les droits de publicité ou de la vie privée de la société ou des fondateurs. En outre, le client ne divulguera à aucun tiers les informations obtenues en rapport avec le présent contrat ainsi que les relations directes ou indirectes de la société avec le client, y compris, mais sans s’y limiter : noms, prénoms, adresses de courrier électronique, titres ou charges de sociétés tierces, numéros de téléphone, adresses ou toute autre information de ce type.

De leur côté, les fondateurs ne divulgueront aucune information confidentielle à des tiers à quelque moment que ce soit, directement ou indirectement, sans l’accord express du Client.

En achetant ce service, le Client accepte que, s’il viole ou présente un risque de violation de cette session, la Société et / ou les autres participants au Programme auront droit à une injonction afin d’interdire de telles violations pour se protéger contre les dommages causés par ces actes.

 

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le programme de la société est protégé par le droit d’auteur et les documents originaux fournis au client sont destinés à l’usage individuel du client et à une licence pour un seul utilisateur unique.

Le client n’est pas autorisé à utiliser la propriété intellectuelle de la société à des fins commerciales. Toute la propriété intellectuelle, y compris le programme protégé par le droit d’auteur de la société et / ou le matériel du programme, restera la propriété exclusive de la société. Aucune licence de vente ou de distribution du matériel de la société n’est accordée au client de manière implicite ou explicite.

En achetant ce service, le client accepte :

  1. Ne violer aucun droit d’auteur, brevet, marque déposée, secret commercial ou autre droit de propriété intellectuelle,
  2. Que toute information confidentielle partagée par la Société est confidentielle et exclusive. Elle appartient exclusivement à la Société.


10. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client accepte d’utiliser les services de la société en pleine responsabilité. Le client a conscience que le programme a été développé UNIQUEMENT à des fins strictement pédagogiques.

Le Client accepte que seul lui-même est responsable à 100% de ses progrès et des résultats du Programme. Le client comprend que, en raison de la nature du programme et de sa durée, les résultats obtenus par chaque client peuvent varier considérablement.

L’éducation et l’information du programme s’adressent à un public général et ne prétendent pas être, ni ne doivent être interprétées comme des conseils spécifiques adaptés à un individu en particulier.

La société n’assume aucune responsabilité quant aux erreurs ou omissions pouvant apparaître dans les documents du programme. Le client comprend et accepte que tout témoignage ou approbation des clients de la société ou du public représenté dans nos programmes, sites Web, contenus, pages de destination, pages de vente ou offres n’ont pas été scientifiquement évalué par la société.

Le client reconnaît que, comme pour toute entreprise, le risque de perte de capital est inhérent et que rien ne garantit que le client atteindra ses objectifs en participant au programme.

La Société n’offre aucune garantie que le Client gagnera de l’argent en utilisant les techniques et les idées de la formation initiale. Les exemples des supports et du programme lui-même ne doivent pas être interprétés comme une promesse ou une garantie de profits. Le potentiel de gagner de l’argent dépend totalement de la personne qui utilise le service, les idées et la méthodologie de la société. Le degré de succès du Client dans l’obtention des résultats basés sur notre programme dépend du temps que le client consacrera au programme, des idées et de la méthodologie mentionnées, de leurs connaissances et de leurs compétences diverses.

Comme ces facteurs diffèrent selon les individus, la Société ne peut garantir son succès ni son niveau de revenus.

Le Client libère la société et ses fondateurs, employés et administrateurs, participants et entités liées de chacun des dommages pouvant résulter de toute réclamation découlant d’un contrat, réclamations et dommages de toute nature résultant de la participation du Client aux programmes et à la Communauté.

 

      11. FORCE MAJEURE

Si une cause échappe au contrôle raisonnable de la société ou du client, ou de cas de force majeure tels que des actes de guerre, des catastrophes naturelles, des coupures ou des interruptions d’installations de transport, des menaces ou des actes de violence comme le terrorisme empêchant la Société de respecter ses obligations en vertu du présent Contrat, la Société n’assumera aucune responsabilité pour le retard ou l’incapacité d’exécution dûs à de telles situations de force majeure.

 

      12. RENONCIATION / CESSION / RÉSILIATION

Si une clause de ces TERMES ET CONDITIONS est considérée comme invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront néanmoins pleinement en vigueur.

Le fait que l’une ou l’autre des parties n’exercent pas l’un des droits énoncés dans le présent document ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ou à tout autre droit en vertu des présentes.

Le client ne peut céder le présent contrat sans le consentement écrit express de la société.

 

      13. PROTECTION DES DONNÉES / POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Accessible sur le site Web par le lien suivant : www.mamans-digitales.fr/politique-de-confidentialite/

Vous y trouverez nos engagements quant à la protection des données et à la confidentialité des données personnelles fournies par nos clients conformément à la législation en vigueur.

 

      14. MODIFICATION

La société peut modifier les termes de cet accord à tout moment. Toutes les modifications seront publiées sur le site web de mamans-digitales.fr.


15. ANNULATION

La société s’est engagée à fournir à tous les clients du programme une expérience positive lors de la réalisation du programme.

En achetant ce service, le Client accepte que la Société puisse, à sa seule discrétion, annuler l’achat, suspendre ou annuler la participation du Client au Programme ainsi que sa participation au sein de la Communauté sans remboursement des paiements effectués et sans délai, si :

  1. Le client devient préjudiciable à la société ou aux participants ;
  2. Ne respecte pas les directives du programme ou de l’utilisation de la communauté ;
  3. Est difficile de travailler avec lui ;
  4. Nuit à la participation d’autres participants au programme ou enfreint les conditions déterminées par la société.

En cas de résiliation du Contrat et donc du programme ou de l’adhésion à la Communauté, le Client restera responsable du paiement du montant restant dû du prix d’achat s’il a été effectué par tranche.

De même, la Société se réserve le droit de résilier unilatéralement le Contrat chaque fois qu’elle considère qu’en utilisant la méthodologie et les techniques suivies par le Programme, celles-ci ne seront ni utiles ni bénéfiques au Client.


16. LÉGISLATION

Les achats effectués avec Mamans Digitales sont soumis à la législation française. Pour la résolution de tout différend pouvant survenir entre les Parties en ce qui concerne l’interprétation ou le respect, la juridiction applicable sera celle des cours et tribunaux de la ville d’Auxerre, avec renonciation expresse à toute autre juridiction.


17. NOTIFICATIONS

Toute notification à délivrer par l’une des Parties à l’autre peut être faite par lettre ou par courrier recommandé. Les avis remis personnellement seront considérés comme communiqués à compter de la date effective de réception. Les avis envoyés par courrier seront considérés comme communiqués à compter de trois (3) jours après la date d’envoi.

On considère comme «remise personnelle» toute notification transmise par courrier électronique à l’adresse mail de la société : information@mamans-digitales.fr.

 

      18. CONTACT

Si vous ne comprenez pas ou n’êtes pas d’accord avec l’une de ces conditions, veuillez garder à l’esprit que tout a été mis en œuvre pour représenter avec précision ce service et son potentiel.

Ce site et les services proposés sur ce site ne sont pas associés, affiliés, pris en charge ou sponsorisés par Facebook, Instagram, Twitter ou Linkedin. Ils ne sont pas non plus ni testés ni certifiés par Facebook, Instagram, Twitter ou Linkedin.

Si vous avez besoin d’éclaircissements, contactez information@mamans-digitales.fr.

 

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